Résilier un contrat d'assurance
Tous les contrats moto sont des contrats d’un an à tacite reconduction de 12 mois quel que soit le mode de paiement.
Résiliation de votre contrat du fait de l'assuré
La résiliation du contrat d'assurance est régie par l'article L 113-12 du code des assurances qui précise que la résiliation d'un contrat d'assurance doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.
Depuis le 1er août 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi Chatel, L'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d’échéance pour mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Résiliation de votre contrat en cas de vente de la moto
Le contrat d'assurance est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente de la moto en vertu de l'Article L121-11 du code des assurances.
Il convient pour cela d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur le plus tôt possible en indiquant la date précise de la vente de la moto, en annexant un exemplaire du certificat de cession et de la carte grise barrée.
La résiliation suite à non-paiement de votre prime
Sachez que si vous ne payez pas la prime d'assurance de votre moto dans les 45 jours de son échéance, l'assureur vous adressera une mise en demeure, il vous laissera alors 30 jours pour payer (Article L113-3 du code des assurances). Si passé ce délai vous n'avez toujours pas réglé votre prime, il suspendra votre contrat et le résiliera dix jours après l'expiration de la période de suspension de 30 jours, c'est à dire 40 jours après la mise en demeure.
L'assureur sera en droit de vous réclamer l'intégralité de la cotisation annuelle majorée de frais de recouvrement. Les conséquences pour l’assuré sont multiples :
- Vous n’êtes plus assurés.
- Vous devez payer au final l’intégralité de votre prime majorée des frais de recouvrement.
- Vous êtes inscrit pendant deux ans sur le fichier AGIRA visible de tous les assureurs.
- Vous risquez de ne plus pouvoir vous assurer ou bien à des tarifs beaucoup plus élevés.
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